| ART. 15 | N°1371 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1371
présenté par
| Mme Dubié, M. Carpentier, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André et M. Schwartzenberg |
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ARTICLE 15
À la fin de de la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article conduit à donner une sorte de droit de veto à la commune principale de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI).
Certes, cet article apporte une amélioration par rapport au droit commun, puisque ce droit commun reconnaît à la commune la plus importante en nombre d’habitants une sorte de droit de veto dès que sa population dépasse le quart de la population totale de l’EPCI.
Même si le remplacement du seuil d’un quart par un tiers constitue une avancée, il n’efface nullement le fait que la commune la plus importante en nombre d’habitants conserve un droit de veto contraire à l’esprit de la construction d’EPCI.
La représentativité semble suffisamment assurée dès que les conseils municipaux qui représentent au moins la moitié de la population du périmètre de l’EPCI ont validé l’accord de création.