| ART. 16 BIS | N°1382 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1382
présenté par
| M. Da Silva, Mme Grelier, Mme Pochon, M. Hammadi, M. Bays, Mme Troallic, Mme Martinel, M. Cresta, Mme Bouziane-Laroussi, M. Terrasse, Mme Le Dain, Mme Hurel, M. Popelin, M. Mennucci, M. Assaf, M. Alexis Bachelay, M. Fourage et M. Goasdoué |
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ARTICLE 16 BIS
I. – Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le mot : « porter », la fin du troisième alinéa de l’article L. 5212‑7 est ainsi rédigée : « uniquement sur l’un de ses membres » ;
« 1° ter Après le mot : « porter », la fin du deuxième alinéa de l’article L. 5711‑1 est ainsi rédigée : « uniquement sur l’un de ses membres » ;
II. – Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis Après le quatrième alinéa de l’article L. 5721‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’élection des délégués des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des départements et des régions au comité du syndicat mixte, le choix de l’organe délibérant peut porter uniquement sur l’un de ses membres. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à limiter les membres des comités syndicaux aux seuls élus issus des organes délibérants des membres du syndicat.
Aujourd’hui, certains présidents de comités syndicaux sont d’anciens élus, battus lors de précédentes élections locales. Il convient d’arrêter cette pratique contraire à l’esprit de la démocratie locale.
Tel est l’objet du présent amendement.