| ART. 2 | N°1391 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 juin 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1391
présenté par
| M. Dussopt |
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi l'alinéa 16 :
« Le schéma peut contenir un volet transfrontalier élaboré en concertation avec les collectivités territoriales des États limitrophes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement permet une amélioration rédactionnelle : l’inclusion dans le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) d’un volet transfrontalier ne constituant pas une obligation, il n’est pas nécessaire que la loi précise que cette possibilité n’est ouverte que dans les régions frontalières.