| ART. 2 | N°1392 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1392
présenté par
| M. Dussopt |
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi les deuxième à quatrième phrases de l’alinéa 20:
« À défaut d’accord, la métropole élabore un document d’orientations stratégiques qui prend en compte le schéma régional. Ce document tient lieu, pour la métropole, d’orientations au sens du troisième alinéa de l’article L. 4251‑12‑1. Il n’autorise pas la métropole à définir des aides ou ses propres régimes d’aides au sens de l’article L. 1511‑2. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement améliore la rédaction de l’alinéa.
Dès lors que la première phrase limite explicitement son application à « une métropole mentionnée au chapitre VII du titre Ier du livre II de la cinquième partie », à « la métropole d’Aix-Marseille-Provence » et à « la métropole de Lyon », il n’est pas utile de les citer à nouveau dans les phrases suivantes. Le seul terme « la métropole » suffit.