| ART. 2 | N°1394 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 juin 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1394
présenté par
| M. Dussopt |
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 21.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Compte tenu des modifications apportées à la rédaction de l’alinéa 20 de l’article 2, l’alinéa 21 est devenu superflu.
Le présent amendement propose par conséquent sa suppression.