| ART. 2 | N°1397 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 juin 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1397
présenté par
| M. Dussopt |
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ARTICLE 2
À l'alinéa 29, supprimer les mots :
« Par dérogation à l’article L. 4251‑13, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement supprime une précision inutile : le nouvel article L. 4251‑16‑3 ne déroge pas à l’article L. 4251‑13.