| ART. 3 TER | N°1399 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 juin 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1399
présenté par
| M. Dussopt |
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ARTICLE 3 TER
À la première phrase de l'alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111-8 »
la référence :
« L. 1111-8-1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement corrige une erreur de référence.
L'article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales ne traite que des délégations de compétence entre collectivités territoriales. Les délégations de compétence effectuées par l'État relèvent de l'article L. 1111-8-1 du même code.