| ART. 3 TER | N°1400 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 juin 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1400
présenté par
| M. Dussopt |
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ARTICLE 3 TER
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« les régions d’outre-mer participent »
les mots :
« la région ou la collectivité territoriale régie par l’article 73 de la Constitution participe ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.