| ART. 3 TER | N°1401 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 juin 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1401
présenté par
| M. Dussopt |
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ARTICLE 3 TER
À l'alinéa 13, substituer à la référence :
« L. 5522‑2 »
la référence :
« L. 5522‑21 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement corrigeant une erreur de référence.