| ART. 4 | N°1402 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 juin 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1402
présenté par
| M. Dussopt |
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ARTICLE 4
À la dernière phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , des départements, des communes et de leurs groupements, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de suppression d'une précision devenue inutile.