| ART. 5 | N°1403 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 juin 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1403
présenté par
| M. Dussopt |
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ARTICLE 5
À la deuxième phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots
« aux conseils régionaux »
les mots :
« au conseil régional des régions ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.