| ART. 6 | N°1405 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 juin 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1405
présenté par
| M. Dussopt |
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ARTICLE 6
À la fin de l'alinéa 43, supprimer les mots :
« au sens de l’article L. 121-3 du code de l’urbanisme ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de simplification rédactionnelle.