| ART. 6 BIS AAA | N°1410 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 juin 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1410
présenté par
| M. Dussopt |
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ARTICLE 6 BIS AAA
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« non »
les mots :
« qui ne sont pas ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.