Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. 6 BIS AAAN°1412

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 juin 2015

NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°1412

présenté par

M. Dussopt

----------

ARTICLE 6 BIS AAA

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 16 :

« b) Aux organes délibérants des collectivités territoriales, établissements publics et... (le reste sans changement) ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.