Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 6 BIS AAA | N°1412 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°1412
présenté par
M. Dussopt |
----------
ARTICLE 6 BIS AAA
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 16 :
« b) Aux organes délibérants des collectivités territoriales, établissements publics et... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.