| ART. 6 BIS AAA | N°1416 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 juin 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1416
présenté par
| M. Dussopt |
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ARTICLE 6 BIS AAA
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au premier alinéa de l’article L. 141‑1‑3, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « troisième ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence.