| ART. 14 | N°1418 (Rect) |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1418 (Rect)
présenté par
| M. Dussopt |
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ARTICLE 14
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° BA Le deuxième alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il ne peut cependant pas prévoir de créer plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui seraient entièrement inclus dans le périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre existant. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dispositions d’adaptation du seuil vont permettre, sur certains territoires, que soit remis à plat des périmètres d’EPCI existants, ou des périmètres d’EPCI prévus par les schémas en 2011 et non mis en place.
Afin d’éviter que ces nouvelles dispositions aboutissent à remettre en cause ces avancées, le présent amendement interdit qu’un tel EPCI existant ou projeté en 2011 fasse l’objet d’un découpage en plusieurs ensembles intercommunaux entièrement inclus dans ce périmètre.