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ART. 14N°1419 (Rect)

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 juin 2015

NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)

Commission
 
Gouvernement
 

Tombé

AMENDEMENT N°1419 (Rect)

présenté par

M. Dussopt

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ARTICLE 14

Rédiger ainsi l’alinéa 13 :

« d) Ou regroupant plus de cinquante communes. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.