Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 14 | N°1419 (Rect) |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°1419 (Rect)
présenté par
M. Dussopt |
----------
ARTICLE 14
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« d) Ou regroupant plus de cinquante communes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.