Le présent amendement propose de restaurer l’obligation faite au préfet d’obtenir l’avis favorable conforme de la commission départementale de la coopération intercommunale pour pouvoir passer outre l’absence de consentement de la majorité des communes concernés par un projet de création, modification de périmètre ou fusion d’établissements publics de coopération intercommunale, dans le cas où ce projet n’était pas prévu par le schéma départemental de coopération intercommunale.

En effet, lorsque le projet prévoit la mise en place d’un EPCI prévu par le schéma, la commission départementale de coopération intercommunale a eu l’occasion de l’examiner, de débattre de l’opportunité et de la cohérence de cet EPCI dans le cadre d’un plan de rationalisation à l’échelle départementale, et le cas échéant d’amender le schéma proposé par le préfet. Il n’est donc pas nécessaire que la commission départementale dispose d’un nouveau pouvoir d’appréciation qui aurait pour conséquence de laisser les communes, les EPCI et les personnels concernés dans l’expectative de leur devenir.

Au contraire, lorsque le projet présenté par le préfet ne correspond pas au schéma élaboré avec la CDCI et qu’il n’a pas obtenu le consentement des conseils municipaux concernés à la majorité qualifiée, il est légitime que le droit accordé au préfet de passer outre ce refus soit subordonné à l’avis conforme de la CDCI.