| ART. 18 | N°1431 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°1431
présenté par
| M. Dussopt |
----------
ARTICLE 18
I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« , dans sa rédaction résultant de l’article 56 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« III. – Le I de l’article 56 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles est ainsi modifié :
« 1° Le a du 1° est supprimé ;
« 2° Au premier alinéa du b du 1°, les mots : « Il est ajouté » sont remplacés par les mots : « Après le 2°, il est inséré » ;
« 3° Au début du premier alinéa du 2°, les mots : « Le I de l’article L. 5216‑5 est complété par » sont remplacés par les mots : « Après le 4° du I de l’article L. 5216‑5, il est inséré ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination : l’article 22 bis B du présent projet de loi, adopté conforme par le Sénat en deuxième lecture, a repoussé l’entrée en vigueur de l’exercice de la compétence obligatoire des EPCI à fiscalité propre en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI), introduite par la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2018. Concomitamment, la fin de l’exercice de cette compétence par les conseils départementaux, les conseils régionaux, leurs groupements ou les autres personnes morales de droit public a été repoussée du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2020.
Le présent amendement prévoit les coordinations nécessaires afin que l’entrée en vigueur immédiate des nouvelles compétences obligatoires des EPCI à fiscalité propre, prévue par le présent projet de loi, n’entre pas en contradiction avec l’acquisition en 2018 de cette compétence obligatoire introduite par le législateur en 2014.