| ART. 18 | N°1432 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 juin 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1432
présenté par
| M. Dussopt |
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ARTICLE 18
À l’alinéa 5, après la référence :
« L. 4251‑16 ; »
insérer le mot :
« création, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’harmonisation rédactionnelle de la définition de la compétence en matière de « création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire » prévue par les articles 18, 19 et 20.