Amendement de coordination : l’article 22 bis B du présent projet de loi, adopté conforme par le Sénat en deuxième lecture, a repoussé l’entrée en vigueur de l’exercice de la compétence obligatoire des EPCI à fiscalité propre en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI), introduite par la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, du 1^er janvier 2016 au 1^er janvier 2018. Concomitamment, la fin de l’exercice de cette compétence par les conseils départementaux, les conseils régionaux, leurs groupements ou les autres personnes morales de droit public a été repoussée du 1^er janvier 2018 au 1^er janvier 2020.

Le présent amendement prévoit les coordinations nécessaires afin que l’entrée en vigueur immédiate des nouvelles compétences obligatoires des EPCI à fiscalité propre, prévue par le présent projet de loi, n’entre pas en contradiction avec l’acquisition en 2018 de cette compétence obligatoire introduite par le législateur en 2014.