| ART. 20 | N°1437 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1437
présenté par
| M. Dussopt |
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ARTICLE 20
Rédiger ainsi les alinéas 4 et 5 :
« – le 1° est ainsi rédigé :
« 1° En matière de développement économique : actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251‑16 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’harmonisation rédactionnelle de la définition de la compétence en matière de « création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire » prévue par les articles 18, 19 et 20.