| ART. 21 | N°1439 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 juin 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1439
présenté par
| M. Dussopt |
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ARTICLE 21
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 1° La compétence en matière de création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité touristique ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’harmonisation rédactionnelle avec la définition de la compétence en matière de « création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique » retenue aux articles 18 et 19.