| ART. 21 | N°1440 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 juin 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1440
présenté par
| M. Dussopt |
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ARTICLE 21
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter À la fin du quatrième alinéa de l’article L. 134‑1‑1, la référence : « premier alinéa » est remplacée par la référence : « 2° de l’article L. 134‑1 » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.