| ART. 25 BIS | N°1441 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 juin 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1441
présenté par
| M. Dussopt |
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ARTICLE 25 BIS
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« ainsi financées »,
les mots :
« financées dans les conditions prévues à l’article L. 312‑3‑1 du code de la construction et de l’habitation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision et d’amélioration de l’intelligibilité du dispositif, assurant une meilleure lisibilité du droit une fois la consolidation des textes intervenue.