| ART. 17 SEPTDECIES | N°1446 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1446
présenté par
| M. Da Silva, Mme Grelier, M. Hammadi, Mme Pochon, M. Bays, Mme Troallic, Mme Martinel, M. Cresta, Mme Bouziane-Laroussi, M. Terrasse, Mme Le Dain, Mme Hurel, M. Popelin, M. Mennucci, M. Assaf et M. Alexis Bachelay |
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ARTICLE 17 SEPTDECIES
I. – À l’alinéa 21, après le mot :
« publique »,
insérer les mots :
« d’électricité et » ;
II. – En conséquence, après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants :
« h) Eau et assainissement ;
« i) Déchets. »
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 24 :
« Les compétences mentionnées au f), g), h) et i) du 5° du présent II sont exercées de plein droit par la métropole du Grand Paris à compter du 1er janvier 2017. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à attribuer les compétences en matière de concession de la distribution publique d’électricité et de gaz, ainsi que celle en matière de réseaux de chaleur et de froid, directement à la métropole du Grand Paris, à compter du 1er janvier 2017, sans passer par l’étape d’un transfert transitoire aux établissements publics territoriaux. Elle vise aussi une attribution des compétences eau, assainissement et déchets, qui sont des compétences classiques des métropoles et plus largement des intercommunalités.
La distribution d’électricité et de gaz, qui est une compétence obligatoire des communautés urbaines et des métropoles depuis la loi MAPTAM, apparaît comme une compétence structurante qui doit logiquement pouvoir être exercée par la métropole du Grand Paris.
L’attribution de ces compétences obligatoires permet de rationaliser par la même occasion les différents syndicats techniques qui gèrent aujourd’hui ces compétences essentielles pour les citoyens sur des périmètres proches sans que leurs représentants ne soient toujours bien identifiés par la population.