| ART. PREMIER | N°1450 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1450
présenté par
| Mme Pécresse, M. Guillet, M. Bénisti, M. Mathis, Mme Zimmermann, M. Morel-A-L'Huissier, M. Perrut, M. Breton, M. Tardy, M. Hetzel, M. de Rocca Serra, M. Tetart, M. Martin-Lalande, Mme Louwagie, M. Douillet, M. Bertrand, M. Ollier, M. de Mazières, M. Lamour, M. Darmanin, M. Sermier, M. Siré, M. Salen, M. Fromion, M. Chartier, M. Lequiller, M. Herbillon, M. Daubresse, Mme Lacroute, M. Teissier, M. Estrosi, M. Berrios et Mme Boyer |
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Le conseil régional peut également présenter toute proposition de suppression de réglementation ou de norme pour simplifier la vie des citoyens et des acteurs économiques du territoire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les régions sont les seules aujourd’hui à pouvoir avancer concrètement sur le volet de la simplification des normes car elles sont sur le terrain et peuvent faire remonter les difficultés. Il faut leur permettre dans leur domaine de compétences de pouvoir formuler des propositions concrètes de déréglementation.