| ART. 5 | N°149 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°149
présenté par
| M. Bussereau, M. Daubresse, M. Fenech, M. Quentin, M. Straumann, M. Sermier, M. Morel-A-L'Huissier, M. Decool, M. Vitel, M. Mathis, M. Gérard, M. Mariani, M. Gaymard, M. Bénisti, M. Ciotti, M. Reiss, M. Christ, M. Poniatowski, M. Poisson, M. Abad, M. Piron, M. Dhuicq, M. Tardy, Mme Pons, M. Siré, M. Furst, M. Gest, M. Fromion, Mme Zimmermann, M. Delatte, Mme Poletti, M. Fasquelle et M. Teissier |
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ARTICLE 5
À la deuxième phrase de l’alinéa 17, après la première occurrence du mot :
« région, »,
insérer les mots :
« aux conseils départementaux, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Jusqu’à cette loi, les départements avaient compétence en ce domaine de la prévention et de la gestion des déchets, ils conservent donc certaines capacités d’analyses et de propositions qui peuvent être très utiles dans ce domaine.
D’autre part, ils seront consultés pour établir le projet de plan. Il serait donc normal qu’il puisse vérifier le résultat de cette concertation.
D’autre part leur compétence « solidarité entre les territoires » les amènent à être particulièrement sensibles et investis sur le terrain de l’écologie.
Enfin si l’avis des départements et des régions limitrophes est sollicité sur le projet, comme le prévoit le texte actuellement, les élus départementaux jugent équitable que l’avis des départements du ressort de ce plan le soit également.