| ART. 6 | N°1495 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 juin 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1495
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 6
À l’alinéa 79, substituer à la référence :
« L. 4251‑2 »
la référence :
« L. 4251‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement, en lien avec l’amendement du Gouvernement portant sur l’alinéa 32 du même article, permet que les éventuelles dispositions des chartes des Parcs Naturels Régionaux territorialement contraires au SRADDET ne s’imposent plus aux documents et plans infra-régionaux.