| ART. 6 | N°1504 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 juin 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°1504
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 6
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 32 par les mots :
« , à l’exception des chartes des parcs naturels régionaux qui sont mises en compatibilité lors de leur révision ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit, de façon pérenne, les liens d’opposabilité - de prise en compte et de mise en compatibilité – entre le SRADDET et les documents infra-régionaux dont les chartes de parcs naturels régionaux. Cet amendement est à mettre en relation avec l’amendement du Gouvernement portant sur l’alinéa 79 du même article.