| ART. 15 | N°1508 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1508
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 15
À la deuxième phrase de l’alinéa 30, après le mot :
« fusion »,
insérer les mots :
« , pour les compétences qui ne sont pas visées aux I et II de l’article L. 5214‑16 pour les communautés de communes et aux I et II de l’article L. 5216‑5 pour les communautés d’agglomération, et pendant un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la fusion pour les compétences visées au II de l’article L. 5214‑16 pour les communautés de communes et au II de l’article L. 5216‑5 pour les communautés d’agglomération ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de faire passer de deux ans à un à compter de la fusion le délai dans lequel les communautés de communes et les communautés d’agglomération peuvent continuer à exercer les compétences optionnelles des anciens EPCI à fiscalité propre sur le seul périmètre des ces anciens EPCI à fiscalité propre.
En effet, la rédaction actuelle de cet alinéa prévoit un délai de deux ans, qui apparaît disproportionné par rapport au délai de trois mois actuellement applicable aux compétences optionnelles en application du III. de l’article L. 5211‑41‑3 du code général des collectivités territoriales.