Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 17 SEPTDECIES | N°1516 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°1516
présenté par
M. Guillet et M. Santini |
----------
ARTICLE 17 SEPTDECIES
À l’alinéa 174, après la deuxième occurrence du mot :
« Paris »,
insérer les mots :
« le président ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tire les conséquences de la modification de l’article 17 Septdecies, I. 5,a visant à exonérer d’établissement public territorial les communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants dans le périmètre de la métropole de Paris. Les ajouts visent à permettre à ces communes nouvelles de bénéficier des dispositions relatives à la mise à disposition des services entre la métropole de Paris et elles-mêmes, et de la mise à disposition correspondante des personnels, ainsi que de celle relative à l’acquisition de biens à partager entre les communes nouvelles et la métropole, au même titre que cela est prévu pour les établissements publics territoriaux.