Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 3 | N°152 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°152
présenté par
M. Bussereau, M. Daubresse, M. Fenech, M. Quentin, M. Straumann, M. Sermier, M. Morel-A-L'Huissier, M. Decool, M. Vitel, M. Mathis, M. Gérard, M. Mariani, M. Gaymard, M. Bénisti, M. Ciotti, M. Reiss, M. Christ, M. Poniatowski, M. Poisson, M. Abad, M. Dhuicq, M. Tardy, Mme Pons, M. Siré, M. Furst, M. Gest, M. Fromion, Mme Zimmermann, M. Delatte, Mme Poletti, M. Fasquelle, M. Teissier et M. Scellier |
----------
ARTICLE 3
À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« communes »,
les mots :
« collectivités territoriales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de rétablir la possibilité pour les autres collectivités territoriales que la région, de participer, dans le cadre d’une convention passée avec la région au financement des aides et régimes d’aides mis en place par la région (article L. 1511‑2).