| ART. 6 BIS AAA | N°1524 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°1524
présenté par
| M. Da Silva, Mme Grelier, M. Hammadi, Mme Descamps-Crosnier, Mme Pochon, M. Bays, Mme Troallic, Mme Martinel, M. Cresta, Mme Bouziane-Laroussi, M. Terrasse, Mme Le Dain, Mme Hurel, M. Popelin, M. Mennucci et M. Assaf |
----------
ARTICLE 6 BIS AAA
Rétablir l’alinéa 31 dans la rédaction suivante :
« V. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application de la présente section. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de calquer les procédures d’élaboration, de révision et de modification du schéma directeur de la région Ile-de-France sur les procédures proposées par le projet de loi pour les futurs SRADDET. En effet, ces procédures sont bien mieux adaptées que celles prévues par le code de l’urbanisme pour le document francilien, dont la dernière révision (qui a eu lieu entre 2004 et 2014) a été confrontée à une situation de véritable insécurité juridique. Dans le cadre du renforcement des Régions opéré par le présent projet de loi, il paraît également cohérent d’octroyer à la Région Ile-de-France les mêmes prérogatives qu’aux autres Régions.