Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 6 BIS AAA | N°1527 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°1527
présenté par
M. Dussopt |
----------
ARTICLE 6 BIS AAA
À l’alinéa 13, après le mot :
« État »
insérer les mots :
« dans la région ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Harmonisation rédactionnelle avec les dispositions prévues à l’article 6.