| ART. 6 BIS AAA | N°1530 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 juin 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1530
présenté par
| M. Dussopt |
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ARTICLE 6 BIS AAA
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« le cadre défini »
les mots :
« les conditions prévues ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Harmonisation rédactionnelle avec les dispositions prévues à l’article 6.