| ART. 13 | N°1535 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1535
présenté par
| M. Giacobbi, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 13
À l’alinéa 13, substituer par deux fois au nombre :
« 30 000 »
le nombre :
« 10 000 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
a) Il est nécessaire de faire apparaître le président du conseil exécutif – qui préside la conférence – et de bien distinguer celui-ci des autres membres du conseil exécutif que sont les conseillers exécutifs. Cette précision est d’ailleurs indispensable dans toutes les dispositions du titre II, certaines formulations pouvant prêter à confusion ou nécessitant une interprétation.
b) Il est naturel que la représentation politique de l’Assemblée de Corse participe aux travaux de la conférence.
c) La modification de ce seuil de population permet d’intégrer une troisième ville située en milieu rural.