Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 13 | N°1536 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°1536
présenté par
M. Giacobbi, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
----------
ARTICLE 13
À la fin de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« , notamment en matière d’investissement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement se justifie par son texte même.