| ART. 13 | N°1537 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°1537
présenté par
| M. Giacobbi, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
----------
ARTICLE 13
À la première phrase de l’alinéa 28, supprimer les mots :
« à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la fin de leurs fonctions ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
a) La prise en compte de la démission à titre individuel a été fortement demandée, à maintes reprises, par l’assemblée de Corse.
b) Cette disposition, inspirée de ce qui est prévu pour un ministre revenant au Parlement, n’a pas de réelle justification, et empêche les anciens conseillers exécutifs de se présenter lors de l’élection d’un nouveau conseil (dans le cas d’une démission collective, ou dans celui de la vacance du siège de président).
c) Cette disposition indispensable permet d’éviter qu’en cas de décès ou de démission du président, les conseillers exécutifs soient obligés de quitter l’institution.