| ART. 14 | N°1540 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1540
présenté par
| M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Folliot, M. Fromantin, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, Mme Sage, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
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ARTICLE 14
Substituer aux alinéas 28 et 29 l’alinéa suivant :
« II. – Les schémas départementaux de coopération intercommunale révisés selon les modalités prévues à l’article L. 5210‑1‑1 du code général des collectivités territoriales sont arrêtés avant le 31 décembre 2016. Pour les départements composant la région d’Île-de-France, ces schémas ne s’appliquent pas aux communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le siège est situé dans l’unité urbaine de Paris, telle que définie par l’Institut national de la statistique et des études économiques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a vocation à rétablir l’article adopté par le Sénat à l’issue de la deuxième lecture : le seuil minimal de 5 000 habitants est rétabli ainsi que le report d’un an du terme de la procédure de révision des schémas fixé au 31 décembre 2016.