| ART. 14 | N°1592 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°1592
présenté par
| M. Dussopt |
à l'amendement n° 1514 (Rect) du Gouvernement
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ARTICLE 14
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la plus récente disponible au 1er janvier 2015 »
les mots :
« par le plus récent décret publié en application de l’article 156 de la loi n° 2002‑276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité »
EXPOSÉ SOMMAIRE
sous-amendement de précision : les dispositions de l’article L. 5210‑1‑1 du code général des collectivités territoriales, modifiées par le présent alinéa, ont vocation a être pérennes et applicables à des révisions de schéma départemental de la coopération intercommunale prévues les six ans par l’alinéa 25 ; dans ce cadre, il n’est pas adéquat de fixer dans le code la date du 1er janvier 2015 comme date des populations municipales à prendre en compte.