| ART. PREMIER | N°161 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°161
présenté par
| M. Bussereau, M. Daubresse, M. Fenech, M. Quentin, M. Straumann, M. Sermier, M. Morel-A-L'Huissier, M. Decool, M. Vitel, M. Mathis, M. Gérard, M. Mariani, M. Gaymard, M. Bénisti, M. Ciotti, M. Reiss, M. Christ, M. Poniatowski, M. Poisson, M. Abad, M. Dhuicq, M. Tardy, Mme Pons, M. Siré, M. Furst, M. Gest, M. Fromion, Mme Zimmermann, M. Delatte, Mme Poletti, M. Fasquelle et M. Teissier |
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer l’alinéa 10 qui précise que la région est garante de l’égalité des territoires.
Cet alinéa vient en effet brouiller l’esprit du présent projet de loi qui a pour objectif de clarifier les compétences des différents échelons de collectivités.
Ces vocations s’articulent en effet en trois parties :
- La région est renforcée dans son rôle stratégique de développement du territoire ;
- Le département est renforcé dans son rôle de garant des solidarités sociales et territoriales ;
- Les communes et intercommunalités sont renforcées dans leur rôle d’échelon de proximité avec les habitants.
Cet alinéa vient donc altérer cette répartition des responsabilités entre échelons et contredit le chef de filât des départements en matière de solidarité territoriale.