| ART. 22 OCTIES | N°1612 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°1612
présenté par
| M. Dussopt |
à l'amendement n° 1255 de Mme Grelier
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ARTICLE 22 OCTIES
I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 3.
II. – En conséquence, compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« IV. – Si cette commune a procédé aux opérations prévues au III avant la promulgation de la loi n° du portant nouvelle organisation territoriale de la République, le conseil municipal désigne un suppléant dans les conditions prévues au III. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent-sous-amendement rédactionnel supprime l’insertion, au sein du code, de l’application aux EPCI dont l’organe a été modifié avant l’entrée en vigueur du présent texte du principe de désignation d’un conseiller communautaire suppléant dans les communes de plus de 1 000 habitants ayant vu leur représentation être réduite à un siège.