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| ART. 24 BIS AA | N°1616 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juillet 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1616
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 24 BIS AA
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ils interviennent dans les domaines de la santé publique vétérinaire, de la santé végétale et dans la surveillance de la qualité de l’alimentation, des eaux potables et de l’environnement. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à restaurer dans cet article l'énumération des champs d'action des laboratoires publics.