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| ART. 22 NONIES | N°1619 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juillet 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°1619
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur au nom de la commission des lois |
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ARTICLE 22 NONIES
I. – À la fin de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« et des communes précitées ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« ou la commune ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence.