| ART. 20 BIS | N°1620 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°1620
présenté par
| M. Dussopt |
à l'amendement n° 1618 (Rect) du Gouvernement
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ARTICLE 20 BIS
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« exerce sur un périmètre s’étendant sur au moins »
les mots :
« regroupe des communes appartenant à ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase des alinéas 8, 11 et 14.
III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« si l’organe délibérant de la communauté de communes en fait la demande ».
IV. – En conséquence, procéder à la même suppression à la seconde phrase des alinéas 8, 11 et 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’amélioration rédactionnelle.