| ART. 16 BIS | N°1624 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juillet 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°1624
présenté par
| le Gouvernement |
à l'amendement n° 1301 de M. Da Silva
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ARTICLE 16 BIS
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° A Au premier alinéa de l’article L. 5211‑12, après les mots : "ou comité d’un syndicat de communes" sont insérés les mots : "dont le périmètre est supérieur à celui d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre" .
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie par son texte même.