| ART. 17 SEPTDECIES | N°1632 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juillet 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°1632
présenté par
| M. Carrez |
à l'amendement n° 1577 du Gouvernement
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ARTICLE 17 SEPTDECIES
À l'alinéa 8, substituer à l'année :
« 2018 »
l'année :
« 2020 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement a pour objet de reverser jusqu’en 2020 le montant de la dotation d’intercommunalité perçue en 2015 par les EPCI préexistants à travers la dotation d’équilibre versée par la MGP aux EPT, en cohérence avec la perception, par les EPT, de la CFE jusqu’à l’exercice 2020 inclus.