| ART. 14 | N°164 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 juin 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°164
présenté par
| M. Morel-A-L'Huissier |
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ARTICLE 14
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« 30 % de la densité démographique moyenne des départements »
les mots :
« 20 habitants au kilomètre carré ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est nécessaire de s’adapter à la réalité des territoires, et de moduler le seuil en tenant compte des départements dont la densité moyenne de population est très basse.
Cet amendement propose d’adapter le seuil pour les départements dont la densité est inférieure à 20 habitants au kilomètre carré.