| ART. 14 | N°165 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 juin 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°165
présenté par
| M. Morel-A-L'Huissier |
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ARTICLE 14
À l’alinéa 7, substituer au nombre :
« 5 000 »
le nombre :
« 2 500 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le seuil de cinq mille proposé par cet article apparait excessif au regard des objectifs poursuivis. En effet, il apparaît indispensable que les intercommunalités puissent se regrouper dès le seuil de deux mille cinq cent habitants, dans l’intérêt même des territoires.